CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION (CGU)
1À qui sont destinées ces CGU ?
Lorsque nous utilisons les termes "AxiomText", "nous", "notre" ou "nos", nous faisons référence à axiomtext.com.
Lorsque nous utilisons le terme "utilisateur", nous nous adressons à vous, et nous utiliserons également les mots "vous" et "votre" pour vous désigner. Toutefois, si vous utilisez nos solutions au nom d'une entreprise, d'une organisation ou d'une autre entité, l'identité de "vous" peut devenir plus complexe.
Dans ce cas, vous déclarez que vous avez l'autorité nécessaire pour engager votre entreprise, organisation ou entité à respecter ces conditions générales d'utilisation (CGU) et vous acceptez d'être lié légalement par ces CGU au nom de ladite entité. Dans ce contexte, les termes "utilisateur", "vous" et "votre" font référence à cette entité.
Si vous avez des doutes sur la signification de cela ou sur votre autorité à engager votre entreprise, organisation ou entité à ces conditions, nous vous recommandons de consulter d'autres membres de votre organisation pour obtenir des clarifications sur les pouvoirs d'engagement.
2Quelles sont les CGU ?
Ces CGU établissent un contrat juridiquement contraignant entre vous et AxiomText, et englobent toutes les offres, plateformes, solutions, fonctionnalités, contenus, applications et autres éléments que nous proposons aux utilisateurs tels que vous.
3Quand ces CGU s'appliquent-elles à moi ?
Maintenant que nous partageons une langue commune, il est important que vous compreniez quand et comment les CGU s'appliquent.
Premièrement, veuillez noter que ce contrat est juridiquement contraignant et nécessaire pour utiliser notre plateforme et nos solutions. Par conséquent, vous ne pouvez accéder à notre plateforme et utiliser nos solutions que si vous avez lu, compris et accepté d'être lié par ces CGU.
Si vous vous inscrivez pour les Solutions ou créez un compte via notre plateforme web, les CGU prennent effet lorsque vous cliquez sur "J'accepte" ou toute autre fonctionnalité indiquant votre acceptation de ces conditions. Si vous achetez des Solutions via un contrat écrit distinct, les CGU sont une partie intégrante de ce contrat, quelle que soit sa dénomination. Quelle que soit cette autre méthode, lorsque vous accédez ou utilisez notre plateforme et nos solutions, les CGU s'appliquent et sont légalement contraignantes sur vous et votre utilisation.
4Comment sont traitées les disputes concernant ces CGU ?
Une exigence de nos CGU est que vous devez accepter de résoudre les disputes qui peuvent survenir de ces CGU par voie d'arbitrage lié directement entre vous et AxiomText. Dans l'arbitrage, un arbitre neutre ou un panel d'arbitres évaluera les arguments des deux parties et résoudra rapidement et économiquement les disputes. Vous pourrez toujours intenter des actions en justice dans le cadre de petites réclamations, mais toutes les autres réclamations seront soumises à l'arbitrage.
Vous devez comprendre que cela signifie que ni vous ni AxiomText ne pourrez résoudre certaines disputes avant un juge ou un jury. Vous ne pourrez pas intenter de procès en justice dans un procès conventionnel et vous ne pourrez pas participer à une action en justice collecte ou à une procédure similaire.
5Responsabilités d'AxiomText
AxiomText s'engage à :
- Respecter les obligations légales, conformément à l'article 7 de la loi n° 2011-01 du 24 février 2011 sur le code des télécommunications, qui stipule que les opérateurs de réseaux de télécommunications publics et leurs équipes sont liés par le secret des communications et doivent garantir la continuité du service, sous peine de procédures pénales en vertu de l'article 167 du code pénal.
- Garantir la sécurité, la confidentialité et l'intégrité des SMS envoyés par l'utilisateur, y compris les données personnelles.
- Fournir le service et garantir l'accès à la plateforme axiomtext.com 24/7, sauf en cas d'interruption programmée ou non programmée pour des besoins de maintenance ou en cas de force majeure.
6Responsabilité de l'utilisateur
L'utilisateur est entièrement responsable de l'utilisation qu'il fait de la plateforme axiomtext.com et l'utilise à son propre risque. Il reconnaît également que sa responsabilité peut être engagée en cas de vol d'identité ou de non-respect des dispositions.
L'utilisateur est uniquement responsable des données qu'il communique lorsqu'il utilise le site axiomtext.com et déclare que les informations fournies sont complètes et exactes.
7Responsabilité de l'opérateur
En raison des caractéristiques et limitations de l'Internet, que l'utilisateur déclare connaître, axiomtext.com ne peut en aucune façon être tenu responsable de la vitesse d'envoi des messages SMS, des ralentissements ou des difficultés d'accès à la zone client. AxiomText ne peut être tenu responsable de l'envoi non réussi des messages en raison des mêmes limitations et caractéristiques de l'Internet. AxiomText se réserve le droit de temporairement interrompre l'accès à ses services pour des raisons de maintenance et/ou d'amélioration, sans obligation de compensation. Cependant, axiomtext.com s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires. Cependant, il ne peut être tenu responsable de la perte de recettes en raison d'une interruption de service.
8Force Majeure
La responsabilité d'AxiomText ou de l'utilisateur ne peut être engagée en cas de non-performance ou de retard dans le respect de toute obligation décrite dans ces conditions générales d'utilisation en raison d'un cas de force majeure.
Le terme "force majeure" signifie tout événement extérieur, irrésistible et imprévisible, interprété par la jurisprudence sénégalaise, qui empêche l'une des parties de respecter ses obligations ou rend le respect de ces conditions excessivement coûteux.
Les événements suivants seront expressément considérés comme des cas de force majeure, en plus de ceux généralement reconnus par la jurisprudence sénégalaise, et sans que cette liste ne soit limitative : une panne de réseaux de télécommunications, une panne de la grille électrique, une panne d'équipement de communication utilisé par AxiomText, ainsi que tout développement réglementaire dans le domaine des télécommunications ou toute décision modifiant les conditions d'envoi de messages.
Chaque partie notifiera l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception de l'occurrence de tout cas de force majeure.
9Conditions financières
Les tarifs pour l'envoi de messages sont ceux indiqués sur le formulaire de commande, ce qui implique que l'utilisateur s'engage à payer le prix correspondant aux services sélectionnés.
Les services souscrits sont facturés en FCFA et le paiement est effectué au moment de l'abonnement.
AxiomText se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans préavis. Cependant, le prix des services payés en avance est garanti pour la période concernée.
En cas de retard ou de non-paiement par l'utilisateur, cela entraînera automatiquement la clôture du contrat.
10Traitement des données
Accès aux données – Propriété des données
À partir de la date de début de l'opération, l'utilisateur disposera d'un accès personnalisé et sécurisé aux statistiques liées à l'opération, telles que les statistiques de trafic, pour toute la durée du contrat.
Cet accès sera accessible via Internet via une connexion sécurisée (HTTPS) avec un code utilisateur et un mot de passe personnalisé pour l'utilisateur. Puisque les données appartiennent exclusivement à l'utilisateur, AxiomText s'engage à les utiliser uniquement dans le cadre de l'exécution des obligations prévues dans le contrat et à garantir leur confidentialité. À la fin du contrat et à la demande de l'utilisateur, AxiomText détruira immédiatement les données.
Compliance avec les réglementations et le traitement des données
Les parties s'engagent à respecter leurs obligations respectives en vertu de la législation applicable sur la protection des données personnelles (conformément à la loi n° 2008-12 du 25 janvier 2008 sur la protection des données personnelles).
AxiomText s'engage à :
- Les données seront traitées uniquement dans le cadre des finalités convenues pour le sous-traitance. En particulier, AxiomText s'engage, pour toute la durée du contrat et au-delà, à ne pas utiliser, transférer ou louer les données à des fins personnelles.
- Les données seront traitées conformément aux instructions de l'utilisateur. Si AxiomText considère que l'instruction de l'utilisateur constitue une violation des réglementations sur la protection des données personnelles, il informera immédiatement l'utilisateur et conseillera, le cas échéant, sur les mesures correctives ou préventives à prendre, compte tenu en particulier de l'état de l'art.
- AxiomText s'engage à garantir la confidentialité des données traitées dans le cadre du contrat.
- Nous nous engageons à garantir que les personnes autorisées à traiter les données personnelles dans le cadre du contrat respectent la confidentialité ou sont soumises à une obligation légale de confidentialité appropriée. En outre, nous nous engageons à leur fournir le nécessaire formation sur la protection des données.
- AxiomText vous aidera à respecter votre obligation de répondre aux demandes des personnes concernées en ce qui concerne l'accès, la rectification, la suppression, la limitation, l'opposition et la portabilité de leurs données personnelles.
Messages non sollicités
L'utilisateur s'engage à ne pas envoyer de messages non sollicités à un utilisateur pour lequel des données ont été collectées dans le cadre de l'opération, sauf dans les cas expressément autorisés par ces conditions.
Dans tous les cas, l'utilisateur s'engage à garantir AxiomText et à le compenser pour toute réclamation résultant de l'envoi de messages non sollicités à un utilisateur.
Sécurité des données
Chaque partie s'engage à mettre en œuvre les mesures techniques appropriées pour garantir la sécurité des données.
AxiomText s'engage à conserver l'intégrité et la confidentialité des données en utilisant les moyens techniques courants pour les données de ce type. Dans ce sens, AxiomText mettra en œuvre des mesures techniques et organisationnelles visant à empêcher tout accès frauduleux aux données ou à leur utilisation, ainsi que toute perte, altération ou destruction des données.
AxiomText s'engage spécifiquement à mettre en œuvre :
Mesures de sécurité techniques :
- Mise à jour régulière du logiciel antivirus et du pare-feu sur tous les appareils informatiques.
- Test de pénétration périodique par un prestataire spécialisé en sécurité informatique pour vérifier les systèmes informatiques.
- Surveillance continue du système d'information pour détecter les vulnérabilités de sécurité et les violations potentielles des données.
- Planification de sauvegardes quotidiennes et hebdomadaires des données.
- Sécurisation des processus de transfert de données via un protocole FTPS ou tout autre dispositif sécurisé utilisant des techniques de cryptage de données.
- Mise en place d'une politique de mot de passe forte pour accéder aux données, conformément aux meilleures pratiques.
- Pseudonymisation et cryptage des données personnelles.
- Adoption d'un code de conduite IT pour garantir le respect des principes de protection des données par les employés.
- Engagement de confidentialité tel que les personnes autorisées à traiter les données personnelles sont soumises à une obligation de confidentialité renforcée.
- Mise en place de mesures appropriées pour empêcher le transfert de données personnelles à des personnes ou entités non autorisées.
- Enregistrement des connexions pour suivre l'accès aux données personnelles.
Tous les employés d'AxiomText sont contractuellement liés par des engagements de confidentialité.